23/05 - TGI Créteil 23 avr. 2013, Criminalité informatique

TGI Créteil 23 avr. 2013, Criminalité informatique, #STAD, protection par mot de passe (non) accès frauduleux (non) Par : Legalis Domaines : Droit pénal, criminalité informatique - responsabilité Source : www.legalis.net

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22/05 - Cass. com, 16 avr. 2013 : Google, la Cour de cassation ne retient pas l’abus de position dominante

Dans cette affaire, E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites internet, s’était vue suspendre par Google ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect de ses conditions générales de vente. Par : Legalis Domaines : Droit de la concurrence - Droit de la communication et des télécommunications Source : www.legalis.net

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29/04 - CNIL - Rapport d'activité pour l'année 2012

Rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2012 Par : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL Domaines : Informatique et libertés - Vie privée Source : www.cnil.fr

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24/04 - Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL

L'année 2012 a une fois encore montré une activité en forte croissance avec plus de 2000 décisions adoptées, 6000 plaintes enregistrées, 458 contrôles réalisés (+19% par rapport à 2010), 3682 demandes de droit d'accès indirect (+75% par rapport à 2011) dont 1800 portant sur l'accès au fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) Par : Commission Nationale de l\'Informatique et des Libertés - CNIL Domaines : Informatique et libertés - Vie privée Source : www.cnil.fr

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15/04 - Civ. 1ère, 10 avril 2013 (11-19.530) - Un mur Facebook peut être sous certaines conditions un lieu privé

Les pages n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint et celles ci formaient une communauté d’intérêts Par : Courdecassation.fr Domaines : Droit de la communication et des télécommunications - droit social, droit du travail Source : www.courdecassation.fr

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