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Politique de traitement des données personnelles
Nos principes, notre éthique
Le respect de votre vie privée et la protection des données à caractère personnel est une préoccupation prioritaire et constante du cabinet LE CLAINCHE AVOCATS qui adopte une approche « Privacy by Design ». Cela implique notamment que les données à caractère personnel qui vous concernent sont protégées par défaut tant au niveau de la conception du système que des pratiques internes du cabinet. Les traitements sont effectués avec transparence dans le respect des droits qui vous sont reconnus par les lois et règlements en vigueur, mais aussi par la présente politique de traitement. La protection de votre vie privée est assurée de bout en bout de traitement, depuis la conception de l’application jusqu’à l’effacement de vos données. Les traitements mis en oeuvre par le cabinet sont conformes aux exigences de la loi française et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
LE CLAINCHE AVOCATS assure un haut niveau de protection conforme aux standards européens de protection des données à caractère personnel à tous ses clients et utilisateurs quels que soit leurs pays d’origine et, sous réserve des obligations légales et réglementaires, quel que soit le lieu depuis lequel ils accèdent aux services.
Secret professionnel : une garantie importante
L’avocat est tenu au plus strict respect du secret professionnel. Il garantit donc la confidentialité des échanges avec son client. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…). LE CLAINCHE AVOCATS le fait respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non. L’avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants : La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Le Clainche Avocats 5, rue des chênes – 34110 MIREVAL SIRET : 520 701 384 00015 Vous pouvez contacter le responsable du traitement en utilisant la page “Contact”
Pourquoi traitons-nous des données qui vous concernent ?
Nous traitons les données qui vous concernent pour :
Bases légales des traitements
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Quelles données traitons-nous ?
Nous traitons :
Pendant combien de temps conservons nous les données ?
Les données qui vous concernent sont traitées tant que notre relation perdure augmentée des délais de prescription. Les données relatives à la facturation et les données relatives à l’exécution de nos missions sont conservées 10 ans. Les données traitées dans le cadre de la prospection sont conservées pendant 3 ans au maximum. Elles sont ensuite effacées, anonymisées ou archivées conformément à la doctrine de la CNIL En particulier, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Qui va pouvoir accéder à vos données ?
Où sont conservées vos données ?
Les données qui vous concernent sont conservées en France. LE CLAINCHE AVOCATS veille également à ce que les sous-traitants n’exportent pas non plus les données qui vous concernent hors de France
Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez des droits d’accès et de communication, de rectification de limitation, d’opposition, d’effacement, votre droit à l’oubli et votre droit à la portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après votre décès. Pour exercer ces droits vous devez nous écrire à l’adresse suivante : LE CLAINCHE AVOCATS, 5 rue des chênes – 34110 MIREVAL en prenant impérativement soin de joindre une copie de votre pièce d’identité et en faisant figurer sur l’enveloppe la mention « Demande RGPD ». Vous disposez également de la faculté de saisir la Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés : www.cnil.fr
Témoins de connexion / cookies
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